Statut de vendeur (France) – augmentation de la CSG

Ecrit par mousse sur . Publié dans Infos - Actualités, Suivi des ventes et paiement

Pour les artistes domiciliés en France, Wiseband propose au choix le paiement des revenus sous forme de :
  • intermédiaire transparent pour les ventes directes (sur les boutiques seulement)
  • royalties pour les personnes physiques
  • ventes sur factures pour les auto-entrepreneurs, associations ou sociétés.
La sélection du statut de vendeur se fait depuis l’onglet Mon Compte – Propriétés du compte => modifier les coordonnées du vendeur www.wiseband.com/admin/compte.php ou au moment de la demande de paiement depuis l’onglet Ventes | Paiements www.wiseband.com/admin/paiements.php Dans le cas de royalties pour une personne physique, une adresse de domiciliation et un numéro de sécurité sociale sont demandés afin de procéder à la déclaration et le paiement de la CSG/CRDS à l’URSSAF. A partir du 1° janvier 2018, les retenues appliquées lors du paiement de royalties sont de 17.20% (au lien de 15.5%), dont 6.8% non imposables.

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